Conditions Générales de Vente

Lomely.fr
Dernière mise à jour : 31/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• EURL JPC COMPANY, immatriculée sous le numéro SIREN 980 214 951, dont le siège est situé 1 rue Freycinet, 59272 Don, numéro de TVA intracommunautaire FR43980214951, joignable à l'adresse contact@lomely.fr et au 06 50 01 08 94 (ci-après « Lomely » ou « le Prestataire ») ;
• toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant à un service payant proposé sur le site https://lomely.fr ou l'application https://app.lomely.fr (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de valider une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les CGV complètent les Mentions légales et la Politique de confidentialité, accessibles depuis le Site.

Lomely est un service en ligne (SaaS) de recherche immobilière assistée par intelligence artificielle. À partir d'un profil de recherche renseigné par le Client (budget, localisation, critères, préférences), le service :

• surveille de manière automatisée les annonces publiées sur des plateformes immobilières tierces (Leboncoin, SeLoger, PAP, Bien'ici, Logic-Immo, Orpi, et toute autre source ajoutée ultérieurement) ;
• analyse et attribue un score de correspondance à chaque annonce identifiée ;
• transmet au Client, par courrier électronique et via son espace personnel, une sélection de biens accompagnée d'éléments d'analyse (points forts, points faibles, appréciation du prix).

Lomely n'exerce pas d'activité d'entremise immobilière. Le Prestataire n'est ni agent immobilier, ni chasseur de biens au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Il n'intervient à aucun titre dans la mise en relation contractuelle entre le Client et un vendeur, un bailleur ou un professionnel de l'immobilier, ne perçoit aucune commission sur une transaction et ne procède à aucune visite, négociation ou rédaction d'acte.

Le service constitue un outil d'aide à la recherche et à la décision. Il ne saurait être assimilé à un conseil en investissement, à une expertise immobilière, à un conseil juridique ou fiscal.

L'accès au service suppose la création d'un compte, laquelle requiert une adresse électronique valide, vérifiée par lien d'activation.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Le compte est strictement personnel. Sa cession, son partage ou sa mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdit.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression du compte entraîne la perte définitive des analyses non consommées, sans que celle-ci puisse donner lieu à remboursement.

4.1 Formules

Le service est proposé selon les formules suivantes :

Les formules payantes font l'objet d'un paiement unique. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun prélèvement récurrent n'est effectué et aucune reconduction tacite n'est appliquée.

4.2 Packs d'analyses complémentaires

Les Clients titulaires d'une formule payante peuvent acquérir des analyses supplémentaires :

Les packs ne sont pas accessibles aux titulaires de la formule gratuite.

4.3 Notion d'analyse

Une « analyse » correspond au traitement d'une annonce immobilière par le moteur d'intelligence artificielle : extraction des caractéristiques du bien, calcul du score de correspondance et production du commentaire associé. Le compteur d'analyses du Client est décrémenté à chaque analyse effectuée, qu'elle aboutisse ou non à une recommandation retenue.

4.4 Durée de validité

Les analyses incluses dans une formule, acquises via un pack ou créditées au titre du programme de parrainage sont valables sans limite de durée, tant que le compte du Client demeure actif.

4.5 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Lomely se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucune modification tarifaire ultérieure n'a d'effet sur une commande déjà réglée.

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne la formule ou le pack souhaité depuis son espace personnel, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée. La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement.

Un courrier électronique de confirmation, valant facture, est adressé au Client à l'adresse associée à son compte.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Lomely n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client, lesquelles transitent de manière chiffrée vers les serveurs de Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (cartes bancaires notamment).

5.3 Activation

L'accès aux analyses est activé automatiquement dès confirmation du paiement par Stripe. En cas de retard d'activation lié à un incident technique, le Client est invité à contacter contact@lomely.fr ; le crédit sera régularisé dans les meilleurs délais.

5.4 Défaut de paiement

En cas de rejet ou de contestation abusive d'un paiement, Lomely se réserve le droit de suspendre l'accès au compte concerné jusqu'à régularisation.

6.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

6.2 Renonciation expresse

Le service étant fourni sous forme numérique et son exécution débutant immédiatement après la commande, le Client est invité, au moment de la validation de celle-ci, à :

1. demander expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation ;
2. reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Cette double manifestation de volonté est recueillie par case à cocher distincte, conformément à l'article L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation.

À défaut de renonciation expresse, le Client conserve son droit de rétractation. S'il l'exerce après avoir commencé à consommer ses analyses, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni, calculé au prorata des analyses consommées.

6.3 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lomely.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas tenter d'accéder aux systèmes de Lomely par des moyens autres que l'interface mise à disposition ;
• ne pas extraire, reproduire ou réutiliser de manière systématique les données, analyses ou contenus produits par le service à des fins commerciales ou de constitution d'une base concurrente ;
• ne recourir à aucun procédé automatisé (robot, script, scraping) sur le Site ou l'application ;
• ne pas contourner les limites d'analyses associées à sa formule, notamment par la création de comptes multiples.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l'article 11.

Lomely s'efforce d'assurer l'accessibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Lomely s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer les Clients des interruptions programmées.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, à l'hébergeur, aux plateformes d'annonces tierces ou aux fournisseurs de services d'intelligence artificielle.

9.1 Nature des résultats

Le Client reconnaît expressément que :

• les recommandations sont générées par un système automatisé et peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des appréciations discutables ;
• les données proviennent d'annonces publiées par des tiers, dont Lomely ne maîtrise ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour ;
• une annonce recommandée peut avoir été retirée, vendue ou louée entre son analyse et sa consultation ;
• la couverture du marché, bien que la plus large possible, ne saurait être garantie comme exhaustive, les plateformes sources pouvant modifier leurs conditions d'accès à tout moment ;
• aucun résultat n'est garanti : Lomely ne s'engage pas sur l'obtention effective d'un bien, ni sur un délai, ni sur un niveau de prix.

Il appartient au Client de vérifier par lui-même toute information avant de prendre une décision, et de recourir aux conseils de professionnels qualifiés (notaire, diagnostiqueur, courtier, avocat) pour toute opération immobilière.

9.2 Limitation de responsabilité

Lomely est tenu d'une obligation de moyens.

La responsabilité de Lomely ne saurait être engagée à raison des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chance, perte d'opportunité d'acquisition ou de location, préjudice commercial, financier ou de réputation.

En tout état de cause, et sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, la responsabilité de Lomely est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d'écarter les garanties légales de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont bénéficie le Client consommateur.

L'ensemble des éléments composant le Site et l'application — architecture, code, interfaces, textes, marques, logotypes, modèles d'analyse — demeure la propriété exclusive de Lomely ou de ses concédants.

Lomely concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du service, pour la durée de la relation contractuelle et pour ses seuls besoins propres.

Les analyses générées sont fournies au Client pour son usage personnel. Toute reproduction, diffusion publique ou exploitation commerciale de ces contenus est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Lomely.

Les annonces immobilières et leurs illustrations demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs ; Lomely n'en assure qu'un référencement à visée informative, avec renvoi vers la source d'origine.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, s'agissant de paiements uniques.

Lomely peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès d'un Client, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours — sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate —, en cas de violation des présentes CGV, d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du service.

La résiliation pour faute du Client n'ouvre droit à aucun remboursement des analyses non consommées.

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment par suppression de son compte, dans les conditions de l'article 3.

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://lomely.fr/privacy-policy.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679. Ces droits s'exercent auprès de contact@lomely.fr.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).

Le programme de parrainage est ouvert à tout Client inscrit, sans condition d'achat.

Chaque Client dispose d'un code personnel accessible depuis son espace membre. Le code doit être renseigné par le filleul au moment de son inscription ; aucune saisie postérieure à la création du compte ne pourra être prise en compte.

À validation du parrainage, le parrain se voit créditer 10 analyses par filleul, sans plafond de cumul, et le filleul 5 analyses.

Les analyses ainsi obtenues sont valables sans limite de durée et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement ou d'une conversion en numéraire.

Lomely se réserve le droit de suspendre ou de modifier le programme à tout moment, sans que cela n'affecte les analyses déjà créditées. Tout usage frauduleux (création de comptes fictifs notamment) entraîne l'annulation des analyses concernées et peut justifier la fermeture des comptes impliqués.

Lomely se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clients par courrier électronique ou par notification dans l'application, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@lomely.fr. Lomely s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des juridictions françaises. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de Lomely, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

Le fait pour Lomely de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés conservés par Lomely et par Stripe constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et à condition de ne pas avoir renoncé à ce droit lors de la commande.)

À l'attention de JPC COMPANY, 1 rue Freycinet, 59272 Don, contact@lomely.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commande passée le : …………………………
Référence de la commande : ………………………
Nom du client : ……………………………
Adresse du client : …………………………
Adresse électronique associée au compte : …………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………